CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Agence Ton Livre, représentée par Caroline Suant, auprès de ses clients professionnels ou particuliers dans le cadre de la création, conception, structuration, design, mise en page et accompagnement à l’impression de livres imprimés.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières validées par écrit entre les parties.
ARTICLE 2 – DEVIS & COMMANDE
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé ou d’un contrat de prestation, précisant la nature des services, les modalités, le tarif, le planning estimé, et les conditions de règlement.
La commande devient ferme et définitive après validation écrite (signature du devis ou contrat) et versement de l’acompte initial convenu (entre 30 % et 50 % selon le projet).
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Les services d’Agence Ton Livre incluent :
l’analyse et la structuration de contenus fournis par le client,
la direction artistique et la mise en page d’un ouvrage (livre de marque, recettes, coaching…),
la création graphique de la couverture et/ou de l’identité visuelle du livre,
la remise des fichiers prêts à imprimer (BAT),
l'accompagnement dans le choix de l’impression et le suivi éventuel de production,
l’accompagement sur les démarches administratives (ISBN, dépôt légal…)
la cession de droits définie à l’article 7.
Toute prestation non spécifiée dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du projet (textes, visuels, logos, documents…),
garantir qu’il détient les droits d’exploitation sur ces éléments,
répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation et relectures,
valider le BAT avant impression finale.
Le Client est entièrement responsable des contenus fournis et de leur exactitude.
ARTICLE 5 – TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, TVA non applicable selon l’article 293B du CGI (micro-entreprise).
Sauf disposition contraire, le paiement s’effectue comme suit :
40 % à la commande (acompte),
30 % à validation du BAT,
30 % à la livraison des fichiers ou du produit imprimé.
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera des pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 6 – DÉLAIS & LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du Client et les contraintes de production (validation, contenus manquants, BAT...).
En cas de retard imputable au Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du décalage de livraison.
Les fichiers finaux sont livrés en format PDF HD. En cas d’accompagnement à l’impression, les conditions de production seront précisées dans un devis séparé ou une clause spécifique.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CESSION DE DROITS
Les éléments fournis par le Client restent sa propriété exclusive.
Le Prestataire cède au Client, à compter du règlement complet de la prestation :
un droit d’usage commercial illimité sur les créations réalisées (maquette, couverture, mise en page),
les fichiers finaux en haute définition.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet (extraits, maquette, couverture) sur ses réseaux sociaux, site web et portfolio, sauf demande écrite de confidentialité préalable.
ARTICLE 8 – VALIDATION & MODIFICATIONS
Le Client est tenu de valider les propositions aux étapes clés (contenu, maquette, couverture, BAT).
Toute correction après validation pourra faire l’objet d’un supplément.
La validation du BAT (Bon à Tirer) vaut acceptation définitive du contenu et déclenche la phase de production.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après validation du BAT sauf erreur manifeste du Prestataire.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS & RÉTRACTATION
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés après livraison du livrable ou réception des exemplaires imprimés. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme conforme.
Aucune rétractation ne sera acceptée après signature du devis, conformément aux dispositions légales en matière de prestations sur-mesure.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
En cas de résiliation unilatérale de la part du Client :
les sommes versées restent dues au Prestataire,
les prestations réalisées à la date de rupture seront facturées au prorata.
En cas de résiliation par le Prestataire pour motif légitime, celui-ci restituera tout ou partie des sommes versées, selon le travail accompli.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.), ni des erreurs ou défauts imputables à un imprimeur tiers ou au contenu fourni par le Client.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout manquement dû à un cas de force majeure : pandémie, catastrophe naturelle, grève, panne réseau ou tout événement indépendant de sa volonté.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du siège social d’Agence Ton Livre seront seuls compétents.
📄 Conditions Générales de Vente – Agence Ton Livre
Dernière mise à jour : [Date]
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Le Prestataire : Agence Ton Livre, représentée par [Ton Nom], immatriculée sous le numéro SIREN [Numéro], dont le siège social est situé à [Adresse].
Le Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par le Prestataire.
Les Services : Prestations d'accompagnement à l'auto-édition de livres, incluant la structuration de contenu, la mise en page, la création de couverture, la gestion de l'impression, et autres services associés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Prestataire et le Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 15 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client et versement d'un acompte de 50 % du montant total.
ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
Acompte de 50 % à la commande.
Solde de 50 % à la livraison des fichiers finaux.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 5 – DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard éventuel. Les retards imputables au Client (retard dans la fourniture des éléments nécessaires, validations tardives, etc.) peuvent entraîner un report des délais de livraison.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, etc.) dans les délais convenus. Il garantit la légalité et la conformité des contenus fournis.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRESTATIONS
Les livrables sont remis au Client sous forme de fichiers numériques (PDF haute définition) prêts à être imprimés. En cas de gestion de l'impression par le Prestataire, les modalités de livraison des exemplaires imprimés seront précisées dans le devis.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des créations réalisées dans le cadre de la prestation, à compter du paiement intégral de la facture. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations dans ses supports de communication, sauf demande contraire du Client.
ARTICLE 9 – VALIDATION DES LIVRABLES
Le Client est tenu de valider les livrables à chaque étape clé du projet. La validation du Bon à Tirer (BAT) par le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité concernant les éléments validés.
ARTICLE 10 – RÉTRACTATION ET ANNULATION
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services personnalisés. En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé restera acquis au Prestataire.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations contractuelles.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.